MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988;2° le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 31 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2011-2012 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 364-1. - Rapport, n° 364-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 30 mai 2012.