Décret du 31 mars 1998
publié le 09 mai 1998
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Décret portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, des Annexes 1re, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, des Protocoles 1er, 2,

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ministere de la communaute flamande
numac
1998035466
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09/05/1998
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31/03/1998
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31 MARS 1998. - Décret portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, des Annexes 1re, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, des Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5 et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale et communautaire.

Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, les Annexes 1re, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996, sortiront leur plein et entier effet pour ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY La Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS

(1) Session 1996-1997. Documents. - Projet de décret : 746 - n° 1.

Session 1997-1998.

Documents. - Rapport : 746 - n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 17 et 18 mars 1998.

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