MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 MAI 2019. - Décret spécial portant diverses mesures relatives à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.A l'article 28, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, tel que modifié par le décret du 28 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour la catégorie visée au 7°, les étudiants proposés ne peuvent être issus des mêmes établissements que ceux dont étaient issus les membres sortants, après quatre renouvellements annuels successifs.De plus, parmi l'ensemble des membres visés au 7°, au moins un doit être issu d'une Université, un d'une Haute Ecole et un d'une Ecole supérieure des Arts. »; b) à l'alinéa 3, les mots «, si cette fonction n'existe pas dans l'université concernée, » sont supprimés;c) à l'alinéa 4, la phrase « Leur mandat s'achève au plus tard à la fin de l'année académique en cours » est insérée entre les mots « pour une durée de cinq ans.» et les mots « Les représentants des étudiants ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année académique 2019-2020, à l'exception de l'article 1c qui produit ses effets à partir de l'année académique 2018-2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 821-1 - Amendements en commission, n° 821-2 - Rapport de commission, n° 821-3. - Texte adopté par la commission, n° 821-4. - Texte adopté en séance plénière, n° 821-5 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 mai 2019.