MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août1980, telle que modifiée par les lois du 8 août1988 et du 16 juillet 1993 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 38 et 123, § 2, de la Constitution, une matière visée à l'article 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993.

Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française compte huit membres au plus, en ce compris le président.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Enseignement fondamental et de l'Enfance, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE _______ Note (1) Session extraordinaire de 1999. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 4-1 - Amendement de séance, n° 4-2.

Compte rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance du 13 juillet 1999.