publié le 26 août 1998
Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998035870
- pub.
- 26/08/1998
- prom.
- 14/07/1998
- ELI
- eli/decret/1998/07/14/1998035870/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
14 JUILLET 1998. - Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret spécial règle tant une matière régionale qu'une matière communautaire.
Art. 2.En exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les sénateurs élus par le collège électoral néerlandais peuvent être associés aux travaux du Parlement flamand si, lors de l'organisation des travaux, une commission du Parlement flamand décide à la majorité absolue qu'il y a lieu d'inviter des sénateurs.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE _______ Note (1) Session 1995-1996. Documents. - Proposition de décret spécial : 254, n° 1.
Session 1997-1998.
Documents. - Amendement : 254, n° 2. - Rapport : 254, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 8 juillet 1998.