20 JUIN 2008. - Décret spécial portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret spécial portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière telle que visée à l'article 118, § 2, de la Constitution, et à l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.L'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 10.§ 1er. Le Parlement flamand se réunit de plein droit chaque année, le quatrième lundi de septembre.

Le Parlement flamand peut être convoqué auparavant par le Gouvernement flamand. Il doit rester réuni chaque année au moins quarante jours.

Après chaque renouvellement, le Parlement flamand se réunit de plein droit le quatrième mardi suivant le jour du renouvellement. § 2. Le Gouvernement flamand peut convoquer le Parlement flamand en séance extraordinaire. § 3. La séance est levée par le Gouvernement flamand. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents : - Proposition de décret spécial : 1696 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 1696 - N° 2.

Annales - Discussion et adoption : séance de l'après-midi du 11 juin 2008.