publié le 13 février 1999
Prestation de serment du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Conformément à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment M. Jean-Claude Delepière, substitut du procureur du Roi à Bruxelles e Il achèvera le mandat de Mme Véronique Paulus de Châtelet, président démissionnaire.
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- chambres legislatives - senat de belgique
- numac
- 1999019116
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- 13/02/1999
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CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT DE BELGIQUE
Prestation de serment du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Conformément à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment M. Jean-Claude Delepière, substitut du procureur du Roi à Bruxelles et président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements, a prêté entre les mains du président du Sénat, le 2 février 1999, le serment en tant que président dudit Comité permanent.
Il achèvera le mandat de Mme Véronique Paulus de Châtelet, président démissionnaire.