Décret
publié le 08 juillet 2008
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Action sociale En application du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale, considérant la décis

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ministere de la region wallonne
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2008202394
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08/07/2008
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003027685 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion sociale fermer relatif à l'insertion sociale et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale, considérant la décision de refus d'agrément du 19 décembre 2007, le Gouvernement wallon, en sa séance du 15 mai 2008, a décidé de rejeter le recours introduit le 21 février 2008 contre la décision de refus d'agrément prise à l'encontre de l'ASBL Racynes, rue Haute Froidmont 4, à 4684 Haccourt.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 5 juin 2008 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Saint-Georges-sur-Meuse, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/138, pour une période de six ans à dater du 8 juillet 2008.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 9 juin 2008 accorde le renouvellement de l'agrément à l'ASBL Fédération des Mutualités socialistes et syndicales de la Province de Liège, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/510, pour une période de six ans à dater du 22 avril 2008.

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