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Décret
publié le 15 octobre 2014

Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière bois Appel à candidatures L'article 6 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier dispose que le Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière bois comprend : - 2 délég - 2 délégués des associations de propriétaires publics; - 4 délégués des associations de la fili(...)

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service public de wallonie
numac
2014206326
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15/10/2014
prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière bois Appel à candidatures L'article 6 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier dispose que le Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière bois comprend : - 2 délégués des associations de propriétaires forestiers privés; - 2 délégués des associations de propriétaires publics; - 4 délégués des associations de la filière bois; - 2 délégués des associations de la protection de l'environnement; - 2 délégués des associations de la fonction socio-récréative de la forêt; - 1 délégué des associations d'agriculteurs; - 1 délégué des associations d'entrepreneurs de travaux forestiers.

Toute association correspondant à l'une des catégories figurant à l'alinéa 2, 1° à 3° et 7° à 10°, de l'article 6 du décret, peut introduire un dossier de candidature.

Pour ce faire, elle présentera une liste double de candidats effectifs et suppléants en ajoutant leur titre/qualité, leur adresse ainsi que la référence à la catégorie visée.

Le dossier appuyant les candidatures comportera au minimum : - une lettre de motivation; - la description de l'objet social de l'association et un CV succinct pour chaque candidat proposé.

Conformément au décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, il est obligatoire de présenter pour chaque mandat effectif et suppléant, la candidature d'au moins une femme et un homme. A défaut de pouvoir remplir cette obligation, il est demandé de motiver l'impossibilité de respecter cette prescription.

Les prescriptions qui régissent le processus de désignation et de fonctionnement du CSWFFB sont exposées à l'article 6 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ainsi qu'à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 6 de ce décret.

Les autres règles qui s'appliquent doivent être conformes aux conditions exposées à l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.

Les candidatures sont à adresser pour le 7 novembre 2014, à : M. Philippe Blérot, Inspecteur général DGO3 - Département de la Nature et des Forêts Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes

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