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Décret
publié le 01 décembre 2020

Pouvoirs locaux Saint-Vith - Par décision du conseil communal du 30 septembre 2020, la Ville de Saint-Vith est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie du bien immobilier sis à Heuem, Saint-Vith, divisio En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux di(...)

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ministere de la communaute germanophone
numac
2020204812
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01/12/2020
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


Pouvoirs locaux Saint-Vith - Par décision du conseil communal du 30 septembre 2020, la Ville de Saint-Vith est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie du bien immobilier sis à Heuem, Saint-Vith, division 4, section B, parcelle n° 194A (maintenant cadastrée sous le n° 194D) et du bien immobilier sis à Heuem, Saint-Vith, division 4, section B, parcelle n° 194B, et ce, afin de permettre à des citoyens candidats bâtisseurs, sous certaines conditions, de construire à un prix intéressant, afin de faire face à l'évolution démographique et de promouvoir et de conserver le hameau de Heuem.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Tableau des emprises :

Cadastre

Nom, prénom et adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Superficie de l'emprise

Division

Section

Numéro

4

B

194A (maintenant 194D)

Région wallonne, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Namur

terres agricoles

5 282 m2

4

B

194B

Région wallonne, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Namur

terres agricoles

12 668m2


Le plan d'expropriation peut être consulté à l'administration communale de la ville de Saint-Vith, Rathausplatz 1, 4780 Saint-Vith.

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