MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er DECEMBRE 2020. - Décision autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau de Florennes à Mesnil-Saint-Blaise, en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

En vertu de l'article 17 § 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, et en l'absence d'arrêté ministériel pris endéans le délai de 60 jours à dater de l'accusé de complétude du dossier, la proposition de décision adressée par l'Administration en date du 26 novembre 2020 à la Ministre de l'Environnement vaut décision d'expropriation.

Dès lors, la Société wallonne des eaux et l'intercommunale INASEP sont autorisées, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la pose d'une conduite d'adduction d'eau, de biens immeubles situés sur le territoire des communes de Florennes, Onhaye, Hastière et Houyet, cadastrés ou l'ayant été, repris dans le tableau des emprises, annexé à cet avis ; - A l'occupation temporaire des biens immeubles précités ;

Cette décision porte la date du 1er décembre 2020, à savoir le lendemain de la date ultime de la notification de la décision ministérielle.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet des communes concernées, s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le tableau des emprises est annexé au présent arrêté.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, Avenue Prince de Liège, 15 ou auprès des pouvoirs expropriants, la société wallonne des eaux, sise à 41, rue de la Concorde, à 4800 Verviers, et l'intercommunale INASEP sise rue des Viaux 1b, à 5100 Naninne.

Pour la consultation du tableau, voir image