MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 DECEMBRE 2007. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement technique et professionnel, le financement des universités, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française sur les produits financiers de la RTBF et les infrastructures sportives

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux Internats

Article 1er.Par dérogation à l'article 32, § 2, alinéa 4,de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, le montant des subventions de fonctionnement, en ce qui concerne les internats, est fixé pour l'année scolaire 2007-2008 au montant accordé pour l'année scolaire 2006-2007, indexé selon le rapport de l'indice général des prix à la consommation entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2007.

Art. 2.Dans l'article 6 § 1er de l'Arrêté royal du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, modifié par le décret-programme du 15 décembre 2006, l'année « 2008 » est remplacée par l'année « 2009 ». CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux Centres psycho-médico-sociaux

Art. 3.L'article 52 de l'Arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux est complété par l'alinéa suivant: « Par dérogation à l'alinéa 1er, c) et d), le montant des subventions est fixé, pour l'année scolaire 2007-2008 au montant accordé pour l'année scolaire 2006-2007, tel qu'il a été établi à l'alinéa précédent, indexé selon le rapport de l'indice général des prix à la consommation entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2007 ».

Art. 4.Les dotations de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française sont augmentées pour l'année scolaire 2007-2008 sur la même base que l'augmentation des subventions visées à l'article 52 alinéa 4 de l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux. CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux Bâtiments scolaires

Art. 5.A l'article 7 du Décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié en dernier lieu par le Décret-programme du 15 décembre 2006, les mots « 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 » sont remplacés par les mots « 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ». CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à l'enseignement technique et professionnel

Art. 6.A l'article 4 § 1er 3o du Décret du 26 avril 2007 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant, le chiffre « 5.652.468 » est remplacé par le chiffre « 6.865.468 ». CHAPITRE V. - Dispositions relatives à l'enseignement de promotion sociale

Art. 7.A l'article 57, alinéa 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les mots « relevant de l'enseignement secondaire de promotion sociale » sont insérés entre les mots « les périodes-élèves prises en considération sont celles » et « de l'avant dernière année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle les moyens seront utilisés ». CHAPITRE VI. - Dispositions relatives au financement des universités

Art. 8.Pour l'année budgétaire 2008, outre le financement prévu par la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, un montant global de 419.578 euros, destiné à permettre la prise en charge du surcoût engendré, pour l'année budgétaire 2008, par l'octroi d'un pécule de vacance majoré, est réparti entre l'Université de Liège, l'Université de Mons-Hainaut, la Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux et la Faculté polytechnique de Mons.

Le montant visé à l'alinéa précédent est réparti entre les quatre universités, sur base de leurs surcoûts réels estimés, de la manière suivante : - Université de Liège : 274.287 euros; - Université de Mons-Hainaut : 63.480 euros; - Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux : 42.433 euros; - Faculté polytechnique de Mons : 39.378 euros. CHAPITRE VII. - Dispositions relatives aux Fonds budgétaires

Art. 9.Le point 27 du tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française est modifié selon le tableau joint en annexe 1re du présent décret.

Art. 10.Le point 58 du tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française est modifié selon le tableau joint en annexe 2 du présent décret.

Art. 11.Un point 60 est ajouté au tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté selon le tableau joint en annexe 3 au présent décret.

Art. 12.Les points 01, 02, 12, 26, 35, 36, 37, 38, 42 et 43 du tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française sont supprimés après régularisation budgétaire sur base de leur situation au 1er janvier 2008. CHAPITRE VIII. Dispositions relatives à la garantie octroyée par la Communauté française sur les produits financiers de la R.T.B.F.

Art. 13.L'article 22 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française est complété comme suit : « § 4. Le montant des emprunts souscrits par l'entreprise avec la garantie de la Communauté française ne peut excéder 125.400.000 euros sur la période 2008-2011. Le contrat de gestion détermine les modalités de conclusion des opérations d'emprunts effectués avec la garantie de la Communauté ». CHAPITRE IX. - De la procédure de désignation de membres du conseil d'administration de la RTBF

Art. 14.Il est inséré, dans le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, à la fin de l'article 11, un paragraphe 7, rédigé comme suit : « § 7. Par dérogation aux §§ précédents, dans le cas où, en cours de législature, un groupe politique reconnu ne posséderait plus d'administrateur suppléant à suffisance pour remplacer un ou plusieurs administrateurs effectifs démissionnaires, le Parlement pourra, à la demande du chef de groupe de ce groupe politique reconnu, procéder à la désignation d'un nombre d'administrateurs effectifs et suppléants équivalent, sans appel à candidature, sur la base d'une proposition émanant du chef de ce groupe politique reconnu. Ces candidats administrateurs effectifs et suppléants devront respecter les conditions visées à l'article 11, § 2bis, et § 4, alinéa 1er du présent article ». CHAPITRE X. - Dispositions relatives aux infrastructures sportives

Art. 15.Le Gouvernement peut garantir la bonne fin de l'emprunt d'un montant de 25.100.000 euros souscrit par l'Intercommunale SLF auprès de l'Intercommunale SLF Finances relatif au financement des biens situés au « Domaine du Bois Saint-Jean » dont la Communauté française est bailleur et dont la SLF est emphytéote. CHAPITRE XI. - Dispositions finales

Art. 16.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note Session 2007-2008 Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 480-1. - Avis des commissions, n° 480-2 à 5. - Amendements en commission, n° 480-6. - Rapport de Commission, n° 480-7.

Comptes-rendus intégraux. - Discussion. - Séances des 10 et 11 décembre 2007. - Adoption. - Séance du 11 décembre 2007.

ANNEXE 1re Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE 2 Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE 3 Pour la consultation du tableau, voir image