Demande De Concession
publié le 12 juin 2007
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. - Arrêté royal du 1 er septe En ap

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2007011304
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12/06/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. - Arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen fermer (Moniteur belge du 7 octobre 2004) En application de l'article 10 de l'arrêté royal précité, il est porté à la connaissance du public que M. J. Hoekman, agissant au nom de SA SATIC, Rietschoorvelden 20, à 2170 Merksem, a introduit une demande, inscrite le 18 avril 2007, sous le numéro 55, par laquelle il demande une extension de la concession à la zone de contrôle 1 pour l'exploitation de sable et gravier sur le Plateau continental de la Belgique.

Le dossier de demande peut être consulté auprès de la Direction générale Qualité et Sécurité, Service Plateau continental, avenue Simon Bolivar 30, à 1000 Bruxelles (personne à contacter : Mme Helga Vandenreyken, 02-277 87 78, helga.vandenreyken@economie.fgov.be).

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen fermer fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'étude des incidences sur l'environnement peut être consulté entre le 17 mai et le 16 juin 2007, tous les jours ouvrables de 9 à 17 heures, dans les bureaux de BMM/UGMM sis Gulledelle 100, 1200 Bruxelles (4e étage, salle 431, personne à contacter : Mme Marisa Di Marcantonio, 02-773 21 15, M.dimarcantonio@mumm.ac.be) ou, exclusivement sur rendez-vous, dans les bureaux de BMM/UGMM, sis 3e en 23e Linieregimentsplein, 8400 Ostende (personne à contacter : M. Jan Haelters, 059-24 20 50, J.Haelters@mumm.ac.be). L'étude des incidences sur l'environnement et le résumé non technique de ce rapport sont disponibles sur le site web de BMM/UGMM (http://www.mumm.ac.be).

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