Demande De Concession
publié le 15 avril 2011
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'ar

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental fermer relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, il est porté à la connaissance du public que M. H. D'Hoore, agissant au nom de Hanson Aggregates Belgium NV, chaussée de La Hulpe 185, à 1170 Bruxelles, a introduit une demande, inscrite le 5 janvier 2011 sous le numéro 64, par laquelle il demande un renouvellement de la concession pour l'exploitation de sable et de gravier sur le plateau continental de la Belgique ainsi qu'une extension de la concession à la zone 4 conformément à l' arrêté ministériel du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/2010 pub. 14/01/2011 numac 2011011008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental fermer concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Le dossier de demande peut être consulté auprès de la Direction générale Qualité et Sécurité, Service Plateau continental, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles (personne à contacter : Mme Helga Vandenreyken, 02-277 87 78, helga.vandenreyken@economie.fgov.be).

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental fermer fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'étude des incidences sur l'environnement pouvait être consultée du 5 février 2011 au 6 mars 2011, dans les bureaux de l'UGMM, situés Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles, et 3e en 23e Linieregimentsplein, à 8400 Ostende. L'étude des incidences sur l'environnement et le résumé non technique de ce rapport sont disponibles sur le site web de l'UGMM (http://www.mumm.ac.be).

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