Demande De Concession
publié le 23 mai 2012
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'ar

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental fermer relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, il est porté à la connaissance du public que M. F. Devriese, agissant au nom de SA DEME Building Materials, Haven 1025, Scheldedijk 30, à 2070 Zwijndrecht, a introduit une demande, inscrite le 13 mars 2012, sous le numéro 77, par laquelle il demande une prorogation de la concession actuelle pour l'exploitation de sable et gravier sur le Plateau continental de la Belgique (zones de contrôle 1, 2, 3 et 4, expiration de la concession le 30 avril 2013).

Le dossier de demande peut être consulté auprès de la Direction générale Qualité et Sécurité, Service Plateau continental, boulevard du Roi Albert II, 16, à 1000 Bruxelles (personne à contacter : Mme Lies De Mol, 02-277 95 78, lies.demol@economie.fgov.be).

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental fermer fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'étude des incidences sur l'environnement peut être consultée du 12 avril au 19 mai 2012, dans les bureaux de l'UGMM situés Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles et 3e et 23e Linieregimentsplein, à 8400 Ostende. L'étude des incidences sur l'environnement et le résumé non technique de ce rapport sont disponibles sur le site web de l'UGMM (http://www.mumm.ac.be).

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