SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, il est porté à la connaissance du public que M. G. Decloedt, agissant au nom de SA NHM, Noorderhavenoever 12, à 8620 Nieuwpoort, a introduit une demande, inscrite le 13 mars 2012, sous le numéro 78, par laquelle il demande une prorogation de la concession actuelle pour l'exploitation de sable et gravier sur le Plateau continental de la Belgique (zones de contrôle 1, 2, 3 et 4, expiration de la concession le 31 mars 2013).

Le dossier de demande peut être consulté auprès de la Direction générale Qualité et Sécurité, Service Plateau continental, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles (personne à contacter : Mme Lies De Mol, 02-277 95 78, lies.demol@economie.fgov.be).

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'étude des incidences sur l'environnement peut être consultée du 12 avril au 19 mai 2012, dans les bureaux de l'UGMM situés Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles et 3e et 23e Linieregimentsplein, à 8400 Ostende. L'étude des incidences sur l'environnement et le résumé non technique de ce rapport sont disponibles sur le site web de l'UGMM (http://www.mumm.ac.be).