Demande De Concession
publié le 07 juillet 2015
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Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2015011270
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07/07/2015
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Numac : 2015011270

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental fermer relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, il est porté à la connaissance du public que M. K. De Rop, agissant au nom de S.A. Dranaco, Denderstraat s/n, 2060 Anvers, a introduit une demande, inscrite le 20 mai 2015, sous le numéro 83, par laquelle il demande une prorogation de la concession actuelle (zones de contrôle 1 et 2, expiration de la concession le 31/07/2016) et une extension de la concession avec les zones de contrôle 3 et 4 pour l'exploitation de sable sur le Plateau continental de la Belgique.

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental fermer fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, la demande, l'étude des incidences sur l'environnement et toutes les autres informations déjà disponibles à l'égard de cette demande peuvent être consultées pendant 30 jours après la publication de cette annonce au Moniteur belge, du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés, à raison d'au moins une demi-journée par jour, dans les bureaux de l'UGMM situés Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles et 3e et 23e Linieregimentsplein, à 8400 Ostende. Ces documents sont aussi disponibles sur le site web de l'UGMM (http://www.mumm.ac.be).

Tout intéressé peut notifier ses points de vue, remarques et objections à Mme Brigitte Lauwaert, Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles, jusqu'à quarante-cinq jours après la publication de cette annonce au Moniteur belge.


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Publié le : 2015-07-

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