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Loi-programme
publié le 23 janvier 2003

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre Ville de Comines-Warneton (ex Comines) Un terrain sis chaussée de Warneton, cadastré ou l'ayant(...)

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service public federal finances
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2003003008
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23/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Comines-Warneton (ex Comines) Un terrain sis chaussée de Warneton, cadastré ou l'ayant été Comines-Warneton 1re division, section C, partie du numéro 509M et numéro 509L pour une superficie de 5 a 57 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu à ladite chaussée, à Lesaffre-Bertaux Eric et au domaine de la Région wallone.

Prix : 20.709,26 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'habitat.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71. (Tél. : 065-31 83 31, fax : 065-34 07 25).

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif Michel Ricour, commissaire.

Références : 54002/2041

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