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Arrêté Ministériel
publié le 24 avril 2003

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur enregistrement et domaines. - Désignations Par arrêté ministériel du 18 avril 2003, M. Mys, Jean-Paul M.A., inspecteur principal d'administrat(...)

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service public federal finances
numac
2003003251
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24/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur enregistrement et domaines. - Désignations Par arrêté ministériel du 18 avril 2003, M. Mys, Jean-Paul M.A., inspecteur principal d'administration fiscale du bureau de l'enregistrement à Renaix, est désigné par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques à Ypres, à la date du 1er mai 2003.

Par arrêté ministériel du 22 avril 2003, M. Vancoillie, Jean-Pierre H., directeur près de l'Administration centrale de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, Secteur de l'enregistrement et des domaines, est désigné par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques à Bruxelles, 2e bureau, à la date du 1er mai 2003.

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