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Code Civil
publié le 22 décembre 2016

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Woestyn, Christian, Constant M. Woestyn, Christian, Constant, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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22/12/2016
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Woestyn, Christian, Constant M. Woestyn, Christian, Constant, né à Etterbeek le 25 août 1946, fils de Woestyn, Louis, Joseph & Jans, Elisa, Albertine, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Reimond Stijns 14 est décédé à Bruxelles le 17 mai 2012, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 19 avril 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 23 mai 2016.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55424)

Succession en déshérence de Van Herreweghe, Maria Odila Mme Van Herreweghe, Maria Odila, née à Wetteren le 18 décembre 1911, domiciliée à 7330 Saint-Ghislain, rue d'Ath 33, est décédée à Saint-Ghislain le 6 mai 2006, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons, a par ordonnance du 8 juillet 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 22 août 2016.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55439)

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