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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Baert, Gabrielle Clarisse Mme Baert, Gabrielle Clarisse, née à Amougies le 21 juillet 1932, domiciliée à 1070 Anderlecht, rue Puccini 22, est décédée à Anderlecht le 13 août 2008, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031739 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031738 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et renforçant la parité hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 5 décembre 2016.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique (55452)