publié le 15 mars 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Tricot, Leon Georges M. Tricot, Leon Georges, né à Bruxelles Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2017055464
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- 15/03/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Tricot, Leon Georges M. Tricot, Leon Georges, né à Bruxelles le 18 mai 1924, domicilié à 2440 Geel, Dr-Sanodreef 4, est décédé à Geel le 3 novembre 2008, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a par ordonnance du 23 février 2017, prescrit les publications et affiches prévus par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 2 mars 2017.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55464)