publié le 13 avril 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Gelderblom, Jan Christiaan M. Gelderblom, Jan Christiaan, né à Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2017055472
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- 13/04/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Gelderblom, Jan Christiaan M. Gelderblom, Jan Christiaan, né à Samarinda (Indonésie) le 25 septembre 1923, domicilié à 2900 Schoten, Verbertstraat 25, est décédé à Schoten le 6 février 2014, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 24 février 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 7 mars 2017.
L'administrateur des Services patrimoniaux (55472)