publié le 20 avril 2017
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Beljonne, Edgard Alphonse M Beljonne, Edgard Alphonse, né à Sil Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2017055473
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- 20/04/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Beljonne, Edgard Alphonse M Beljonne, Edgard Alphonse, né à Silly le 24 avril 1923, célibataire, domicilié à 7830 Silly, rue du Marais 12, est décédé à Silly le 11 novembre 2008, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 27 février 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 21 mars 2017.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55473).