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Loi
publié le 05 février 2003

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Fleurus (ex-Heppi(...) Rue du Muturnia, au lieu-dit « Champ de Lawenbu », une terre cadastrée ou l'ayant été section B, nu(...)

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service public federal finances
numac
2003003044
pub.
05/02/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Fleurus (ex-Heppignies) Rue du Muturnia, au lieu-dit « Champ de Lawenbu », une terre cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 179B, d'une contenance de 82 a 43 ca, tenant ou ayant tenu à la rue du Muturnia, à Van Ryckeghem, Rita, à Vandendaele, Chantal, à D'Alcantara de Querrieu- Vanham, Alvar, à Dewaele, Prudent, à Chivoret, Suzanne, à Devillers, Fanny, à Bayot, Alfred et à la Région wallonne ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi : zone agricole. prix : 10.300 euros outre les frais.

Les rĂ©clamations ou les offres supĂ©rieures Ă©ventuelles doivent ĂȘtre adressĂ©es dans le mois du prĂ©sent avis au ComitĂ© d'acquisition d'immeubles Ă  Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, 19e Ă©tage, Ă  6000 Charleroi (tĂ©l. 071-27 22 33 ou 071-27 22 40.

Référence : 52021/165/GL.

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