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Loi
publié le 14 novembre 2003

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêq 1. Cinquante et un ares un centiare (51 a 1 ca) étant une parcelle cadastrée section C, numéro 196 (...)

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service public federal finances
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14/11/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêque 1. Cinquante et un ares un centiare (51 a 1 ca) étant une parcelle cadastrée section C, numéro 196 W2 « bâtiments industriels », route de Mons, + 228.2. Un are septante-sept centiares (1 a 77 ca) étant une parcelle cadastrée section C, numéro 190 V4, « terre », cité des Charbonnages.3. Trois ares six centiares (3 a 6 ca) étant une parcelle cadastrée section C, numéro 190 W4 « terre », cité des Charbonnages. Soit une contenance totale de 55 a 84 ca.

L'ensemble tenant ou ayant tenu à la vlle de Fontaine-l'Evêque, à De Cooman-Laurent, Daniel, à Roganti-Lazzari, Ottavio, à Auquière-Dieu, veuve François, à Tilmant, Margueritte, veuve Dieu, Raymond, à Tuttolomando-Tiannaca, Calogero, à Impartato-Hauman, Francesco, à Traina-Caffo, Francesco, à Caffo, Antonina, à Merlino, Guiseppina Marisa et Patricia, à Velardi, Giuseppina, à Imparato, Giovanni Caterina Piétra Vincenzo et Maria, à Charles, Andrée, à Brancato-Brancato, Angelo, à Brombin-Navez, Philippe, à Galelli-Mathieu, Giovanni, à Fievez-Van Eylen, Jean-Claude, à Macauda-Malandrino, Vincenzo, à Depine, René, à Dancali, Maria, à Di Pillo, Oriana Gabriel et Adriana, à Février-Miot, André et à Angelini, Giovanni ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi : zone d'activité économique mixte.

Prix : 48.470 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert 1er 4, bte 12, 20e étage, à 6000 Charleroi.

Tél. 071-27 22 56.

Réf. : 52022/122/1 CDM.

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