publié le 09 mai 2000
Gendarmerie. - Procurations Par arrêté ministériel n° 203 du 20 avril 2000 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la gendarmeri - Colonel-juriste Duchatelet, Alain; - Lieutenant-colonel-juriste De Mesmaeker, Marc; - Cap(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000302
- pub.
- 09/05/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Gendarmerie. - Procurations Par arrêté ministériel n° 203 du 20 avril 2000 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la gendarmerie et son personnel, les officiers de la gendarmerie suivants : - Colonel-juriste Duchatelet, Alain; - Lieutenant-colonel-juriste De Mesmaeker, Marc; - Capitaine-commandant-juriste Liners, Alain; - Capitaine-juriste Stevens, John; - Lieutenant-juriste Maes, Carlo; - Lieutenant-juriste Flaba, Nathalie.
L'arrêté ministériel n° 187 du 1er juillet 1999 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.