Document Concernant La Loterie Nationale du 06 février 2009
publié le 26 mars 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2007 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Quick Cash », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

source
service public federal finances
numac
2009003055
pub.
26/03/2009
prom.
06/02/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

6 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007002013 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007022235 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007000089 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Quick Cash », loterie publique organisée par la Loterie Nationale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1° et 3°, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 26 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007002013 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007022235 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007000089 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Quick Cash", loterie publique organisée par la Loterie Nationale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que, couplée à un rafraîchissement de la présentation visuelle des billets du « Quick Cash », une modification du plan des lots consistant à augmenter le nombre et le montant total des lots, est susceptible de renforcer l'attrait de cette loterie à billets instantanée;

Considérant que le renforcement de l'attractivité du « Quick Cash » promeut simultanément le caractère canalisateur de cette forme de loterie publique et, ce faisant, cadre parfaitement avec une des missions de la Loterie Nationale consistant précisément à canaliser le comportement des joueurs vers des jeux présentant un faible risque de dépendance;

Considérant que cette mission de canalisation répond à un des devoirs confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale en vertu du contrat de gestion conclu entre ces deux parties; que ce devoir de canalisation implique, conformément audit contrat de gestion, de prodiguer des plaisirs ludiques à un large groupe de personnes auxquelles doivent être proposés des jeux divertissants;

Considérant que pour rencontrer cet objectif social la Loterie Nationale doit impérieusement prendre avec toute la diligence voulue les mesures adéquates; que les mesures visées par le présent arrêté répondent de façon responsable à ce critère;

Considérant que la concrétisation des mesures précitées requiert des travaux préparatoires importants sur le plan technique et organisationnel qui doivent être entamés sans délai;

Vu l'urgence, motivée par les considérations qui précèdent;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 26 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007002013 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007022235 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007000089 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Quick Cash", loterie publique organisée par la Loterie Nationale est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.Selon les besoins de la vente, la Loterie Nationale fixe le nombre de billets de chaque émission : 1° soit à 1.300.000, soit en multiples de 1.300.000; 2° soit à 2.600.000, soit en multiples de 2.600.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 2 euros".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Par quantité de 1.300.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 270.016, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous :

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euro) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euro) Totale bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

2

20.000

40.000

650.000

4

2.000

8.000

325.000

10

200

2.000

130.000

50.000

20

1.000.000

26

45.000

4

180.000

28,89

175.000

2

350.000

7,43

TOTAL TOTAAL 270.016

TOTAL TOTAAL 1.580.000

TOTAL TOTAAL 4,81


Par quantité de 2.600.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 540.032, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous :

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euro) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euro) Totale bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

4

20.000

80.000

650.000

8

2.000

16.000

325.000

20

200

4.000

130.000

100.000

20

2.000.000

26

90.000

4

360.000

28,89

350.000

2

700.000

7,43

TOTAL TOTAAL 540.032

TOTAL TOTAAL 3.160.000

TOTAL TOTAAL 4,81


Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2009.

Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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