publié le 05 novembre 2010
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003598
- pub.
- 05/11/2010
- prom.
- 10/10/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. - Erratum
Au Moniteur belge du 3 novembre 2010, page 65884, acte n° 2010/03592 : - dernier alinéa, texte français, il faut lire : « ... par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le... ».