Document Concernant La Loterie Nationale du 17 juillet 2006
publié le 22 août 2006
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Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale

source
service public federal finances
numac
2006003310
pub.
22/08/2006
prom.
17/07/2006
moniteur
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17 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1°, modifiés par la loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l' arrêté royal du 13 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer3 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Loxo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 5 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer0 fixant les formes d'une loterie à billets publique émise par la Loterie Nationale sous des appellations thématiques variant selon des événements saisonniers, festifs, culturels, sportifs ou circonstanciels, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Win For Life », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment les articles 7 et 15;

Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo Express », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 14 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer8 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Cabrio », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 9 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer7 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Corso », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer6 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « LuckySix », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer5 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Cleopatra », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 28 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer4 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Casino », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 12;

Vu l' arrêté royal du 28 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer4 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Shoot », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer2 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Fun For Life », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer2 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Pile ou Face », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer1 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 70 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer3 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Combat naval », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 11;

Vu l' arrêté royal du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2005 pub. 17/02/2005 numac 2005022133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif a l'enregistrement des médicaments type arrêté royal prom. 02/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005011118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 7 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2005 pub. 17/02/2005 numac 2005022133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif a l'enregistrement des médicaments type arrêté royal prom. 02/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005011118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 13 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 13 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2005 pub. 04/03/2005 numac 2005014042 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article type arrêté royal prom. 13/02/2005 pub. 23/02/2005 numac 2005012027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeur type arrêté royal prom. 13/02/2005 pub. 18/02/2005 numac 2005021024 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Star Wars », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de sélection de personnel statutaire type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000176 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 orga type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005000248 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au contrôle frontalier aux frontières maritimes externes type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000180 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Crescendo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005201325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005003512 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses disposit type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005201019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022450 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005000300 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 modifiant différentes dispositions concernant l'établissement des fiches d'accidents du travail fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Passport », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 12;

Vu l' arrêté royal du 26 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005200976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 27/06/2005 numac 2005007150 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la méthode de qualification type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005201483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les en type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005014108 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un membre du Conseil d'administration de Belgocontrol type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005012104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "C type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005201472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à certaines fonctions spécifiques et à leur fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Sesamo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003652 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005003610 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé "Super Lotto", et du tirage spécial du Joker, appelé "Super Joker", organisés le lundi 17 octobre 2005 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003671 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Baraka », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 12;

Vu l' arrêté royal du 4 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer1 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Super Presto », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 4 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer1 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Super Subito », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 31 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de ceux-ci, notamment l'article 8;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer0 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Pink Panther », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006003199 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de diverses lois et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif aux teneurs de type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006003179 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux abus de marché fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Casino Prestige », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 12;

Vu l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Magic 7 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 10;

Vu l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto XL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto XXL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito XL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito XXL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, notamment l'article 7;

Considérant que les dispositions réglementaires régissant l'émission des diverses loteries à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale prévoient, en ce qui concerne l'impression des billets, que tout procédé systématique est évité lors de l'apposition des indications relatives à l'attribution des lots et ce, afin de garantir que seul le hasard préside à celle-ci;

Considérant que, depuis plusieurs années, l'impression des billets comprend un processus visant à assurer une répartition harmonieuse des billets gagnants sur l'ensemble du territoire national; que, se limitant aux petits lots et visant concrètement à éviter des concentrations importantes de billets gagnants ou perdants dans les paquets sous cellophane mis en vente, ce processus est connu et apprécié tant par les exploitants des points de vente que par la majorité des joueurs;

Considérant que ce processus offre l'indéniable avantage qu'il évite aux joueurs, qui participant en groupes par exemple et optant pour l'achat de paquets entiers de billets, de limiter leurs pertes si le hasard ne leur est pas favorable; que, comme tel, il ne peut être que profitable aux consommateurs dont la Loterie Nationale se doit, en tant que prestataire socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques, de prendre en compte les intérêts et les aspirations;

Considérant qu'il est opportun, vu le souhait de la Loterie Nationale de maintenir ce processus dans le futur eu égard aux avantages qu'il offre, de consacrer expressément celui-ci dans les dispositions réglementaires régissant les loteries à billets instantanées de la Loterie Nationale;

Considérant que, comme mis en exergue précédemment, ce processus constitue une mesure profitable aux consommateurs et qu'il s'indique dès lors de confirmer sans délai celle-ci sur le plan réglementaire;

Considérant qu'il est également impérieux de prendre le présent arrêté le plus rapidement possible de façon à ce que, sur le plan juridique, les dispositions réglementaires régissant les loteries instantanées organisées par la Loterie Nationale correspondent intégralement et fidèlement aux modalités d'impression concrètement appliquées;

Vu l'urgence, motivée par les considérations qui précèdent;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 13 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer3 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Loxo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 2.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 5 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer0 fixant les formes d'une loterie à billets publique émise par la Loterie Nationale sous des appellations thématiques variant selon des événements saisonniers, festifs, culturels, sportifs ou circonstanciels, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 3.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 4.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 5.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Win For Life », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 6.L'article 15 de l'arrêté royal visé à l'article 5 est complété par l'alinéa suivant : « La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de distribution respectent l'anonymat des participants sauf si ceux-ci y renoncent. Toutefois, elle communique les coordonnées des bénéficiaires de la rente aux tiers auxquels elle peut faire appel pour le paiement de ceux-ci ».

Art. 7.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 8.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo Express », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 9.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 15 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer9 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Astro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 10.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 14 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer8 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Cabrio », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 11.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 9 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer7 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Corso », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 12.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer6 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « LuckySix », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 13.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer5 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Cleopatra », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 14.L'article 12, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 28 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer4 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Casino », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 15.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 28 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer4 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Shoot », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 16.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 3 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer2 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Fun For Life », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 17.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 17 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer2 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Pile ou Face », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 18.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer1 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 70 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 19.L'article 11, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer3 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Combat naval », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 20.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2005 pub. 17/02/2005 numac 2005022133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif a l'enregistrement des médicaments type arrêté royal prom. 02/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005011118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 7 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 21.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2005 pub. 17/02/2005 numac 2005022133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif a l'enregistrement des médicaments type arrêté royal prom. 02/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005011118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 13 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 22.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 13 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2005 pub. 04/03/2005 numac 2005014042 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article type arrêté royal prom. 13/02/2005 pub. 23/02/2005 numac 2005012027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeur type arrêté royal prom. 13/02/2005 pub. 18/02/2005 numac 2005021024 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Star Wars », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 23.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de sélection de personnel statutaire type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000176 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 orga type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005000248 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au contrôle frontalier aux frontières maritimes externes type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000180 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Crescendo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 24.L'article 12, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005201325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005003512 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses disposit type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 03/06/2005 numac 2005201019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022450 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005000300 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 modifiant différentes dispositions concernant l'établissement des fiches d'accidents du travail fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Passport », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 25.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 26 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005200976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 27/06/2005 numac 2005007150 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la méthode de qualification type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005201483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les en type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005014108 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un membre du Conseil d'administration de Belgocontrol type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005012104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "C type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005201472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à certaines fonctions spécifiques et à leur fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Sesamo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 26.L'article 12, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003652 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005003610 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé "Super Lotto", et du tirage spécial du Joker, appelé "Super Joker", organisés le lundi 17 octobre 2005 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003671 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Baraka », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 27.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 4 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer1 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Super Presto », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 28.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 4 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer1 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Super Subito », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 29.L'article 8, alinéa 1er, de arrêté royal du 31 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de ceux-ci, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution sans tirage au sort des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 30.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 24 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer0 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Pink Panther », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 31.L'article 12, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006003199 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de diverses lois et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif aux teneurs de type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006003179 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux abus de marché fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Casino Prestige », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 32.L'article 10, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Magic 7 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 33.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto XL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 34.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto XXL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 35.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito XL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 36.L'article 7, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006201389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré fermer fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito XXL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, est remplacé par l'alinéa suivant : « Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit. Toutefois, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés ».

Art. 37.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 38.Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

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