Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 30 mars 2007

Loterie Nationale Loterie à billets appelée "Pile ou Face" Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 février 2004 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Pile ou Face", loterie publique o - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 520) est fixé au 31 mars 2007(...)

source
service public federal finances
numac
2007003157
pub.
30/03/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Loterie Nationale Loterie à billets appelée "Pile ou Face" Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 février 2004 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Pile ou Face", loterie publique organisée par la Loterie Nationale (Moniteur belge du 13 mai 2004), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 520) est fixé au 31 mars 2007; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 31 mai 2007.

^