Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 04 février 2013

Loterie Nationale Loterie à billets appelée « 5000 for Life » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 5000 for Life », loterie publique organisée pa - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéro de jeu 805) est fixé au 2 février (...)

source
service public federal finances
numac
2013003020
pub.
04/02/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Loterie Nationale Loterie à billets appelée « 5000 for Life » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 5000 for Life », loterie publique organisée par la Loterie Nationale (Moniteur belge du 17 novembre 2011), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéro de jeu 805) est fixé au 2 février 2013; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 2 avril 2013.

^