27 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 259bis, § 4, et 259quater, §§ 2 et 3, modifiés par la loi du 1er décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 octobre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 6 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui apportent leur collaboration aux séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire, doivent être fixées sans délai;

Considérant qu'il paraît opportun d'assimiler les allocations accordées, depuis le 1er février 1994, aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui dispensent la formation théorique des stagiaires judiciaires, à celles accordées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les allocations accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires, sont fixées à F 5 000 par demi-journée, avec un maximum de F 10 000 par jour.

Art. 2.Les professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs ont droit aux indemnités pour frais de parcours et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. Ils sont assimilés à cet égard à des fonctionnaires de rang 13.

Art. 3.Le Ministre de la Justice peut accorder une allocation pour la rédaction d'un syllabus en proportion de l'importance de l'ouvrage.

Cette allocation ne peut excéder le montant de F 50 000.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 octobre 1994 fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 1996.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK