Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, Mme Van Hecke, G., employée au greffe de la justice de paix du canton d'Eeklo, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du quatrième canton (...)

source: ministere de la justice

numac: 1997009808

pub.: 24/09/1997

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, Mme Van Hecke, G., employée au greffe de la justice de paix du canton d'Eeklo, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du quatrième canton de Gand.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, Mme Van Hecke, G., employée au greffe de la justice de paix du canton d'Eeklo, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du quatrième canton (...)
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Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, Mme Van Hecke, G., employée au greffe de la justice de paix du canton d'Eeklo, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du quatrième canton (...)

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