MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997014251 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 type arrêté royal prom. 22/10/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997016291 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal accordant pour la saison 1997-1998 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type arrêté royal prom. 22/10/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997002128 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public fermer est nommé greffier en chef du tribunal de police d'Hasselt, M. Oeyen, F., greffier à ce tribunal.

Par arrêtés royaux du 29 octobre 1997 sont nommés : - greffier adjoint à la justice de paix du canton de Deurne, Mme Roos, N., rédacteur principal au greffe de la cour d'appel d'Anvers; - greffier adjoint à la justice de paix du canton de Kapellen, Mme Van Dijck, A., rédacteur au greffe de la justice de paix du canton de Brasschaat; - secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, M. De Saedeleer, B., secrétaire adjoint à ce parquet.

Par arrêté royal du 29 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997012521 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997022816 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997, précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 09/12/1997 numac 1997022862 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1997 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 10/12/1997 numac 1997015229 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § fermer, produisant ses effets le 20 octobre 1997, est acceptée la démission de M. de Laminne de Bex (chevalier P.) de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Waremme.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 29 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997012521 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997022816 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997, précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 09/12/1997 numac 1997022862 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1997 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 10/12/1997 numac 1997015229 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § fermer la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Vandeput, J., juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles.

Par arrêté ministériel du 6 novembre 1997, reste temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Liège, M. Dumont, R., rédacteur principal au greffe de ce tribunal.