Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 16 septembre 1998
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 janvier 1998, M. Ringlet, Ch., juge de paix du second canton de Tournai, est admis à la retraite à la date du 15 octobre 1998. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à port Il

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ministere de la justice
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1998009749
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16/09/1998
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 10/03/1998 numac 1997012850 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 19/03/1998 numac 1997012898 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 04/09/1998 numac 1996012120 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'empl type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 07/02/1998 numac 1998009050 source ministere de la justice Arrêté royal instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et son statut pécuniaire type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 11/06/1998 numac 1998016030 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 07/03/1998 numac 1998000072 source ministere de l'interieur Arrêté royal insérant une annexe 10ter dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 07/01/1998 pub. 21/01/1998 numac 1998009011 source ministere de la justice Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée fermer, M. Ringlet, Ch., juge de paix du second canton de Tournai, est admis à la retraite à la date du 15 octobre 1998.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 15 avril 1999.

Par arrêté royal du 25 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998011127 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques fermer, entrant en vigueur le 23 septembre 1998, M. Hougardy, E., juge au tribunal de première instance de Huy, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 15 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998012386 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle formation permanente type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998012393 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la s type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 25/08/1998 numac 1998012375 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération pendant la pério type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998012376 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des m type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998012406 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvri type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 26/06/1998 numac 1998012162 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022430 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés fermer, la désignation de M. Van Der Kelen, D., juge au tribunal de première instance de Gand, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans, prenant cours le 1er octobre 1998.

Par arrêté royal du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 10/10/1998 numac 1998012614 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, coordonnant des conventions collectives de travail concernant le statut de la délég type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 30/07/1998 numac 1998002076 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 05/08/1998 numac 1998022508 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998012619 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la formation syndicale fermer, M. Dumont, Ph., juge au tribunal de première instance de Tournai, est désigné aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an, prenant cours le 30 septembre 1998.

Par arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 23/09/1998 numac 1998021355 source services du premier ministre Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral pour le Développement durable type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 11/09/1998 numac 1998012672 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012616 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs de jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998009694 source ministere de la justice Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998012622 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème salarial minimum dans le secteur du métal de type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 19/09/1998 numac 1998009682 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des commissaires au sursis type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 25/08/1998 numac 1998009672 source ministere de la justice Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire fermer, Mme Desneux, V., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an, prenant cours le 1er octobre 1998.

Par arrêté royal du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 12/09/1998 numac 1998000572 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998022522 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998022600 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998007184 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 29/09/1998 numac 1998016242 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition de la commission des fermages du Limbourg type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 29/09/1998 numac 1998016239 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition de la commission des fermages de Luxembourg type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009686 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons fermer la désignation de M. Lobet, G., vice-président au tribunal de première instance de Nivelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans, prenant cours le 1er octobre 1998.

Par arrêté royal du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 12/09/1998 numac 1998000572 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998022522 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998022600 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998007184 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 29/09/1998 numac 1998016242 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition de la commission des fermages du Limbourg type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 29/09/1998 numac 1998016239 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant la composition de la commission des fermages de Luxembourg type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009686 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons fermer la désignation de Mme Wagner, D., juge au tribunal de première instance de Nivelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans, prenant cours le 1er octobre 1998.

Par arrêtés ministériels du 9 septembre 1998 : - il est mis fin à la délégation de Mme Langeraert, A. et M. Meirsschaut, D., substituts de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le tribunal du travail de Termonde; - sont délégués pour exercer temporairement et partiellement, à partir du 16 septembre 1998, les fonctions du ministère public près le tribunal du travail d'Audenarde : - M. Van Nieuwenhove, W., subsitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde; - Mme Hermans, V., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruges.

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