MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Examen en vue de la délivrance du certificat de candidat-greffier et de candidat-secrétaire I. Le Ministre de la Justice organisera, en septembre ou en octobre 1999, à Bruxelles, la première épreuve de l'examen en vue de la délivrance du certificat de candidat-greffier et de candidat-secrétaire pour les cours et tribunaux, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

II. Peuvent participer à cet examen, les candidats de nationalité belge : 1° porteurs d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau 1 dans les administrations de l'Etat (les licenciés en droit sont dispensés du présent examen);2° porteurs d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau 2 dans les administrations de l'Etat.Les conditions d'admission en matière de diplôme et d'ancienneté, à savoir, avoir exercé pendant trois ans au moins les fonctions de rédacteur ou d'employé dans un greffe ou un secrétariat de parquet, doivent être rempliés le 31 décembre 1998.

III. L'examen consiste en : a) une épreuve écrite portant sur des questions relatives aux matières suivantes : - droit pénal, - droit social, - droit civil et commercial, - organisation judiciaire, - droit public, - procédure pénale et tarif criminel, - droit fiscal et comptabilité des greffes, - procédure civile et tarif civil. Chaque matière comporte une épreuve théorique; le droit pénal ainsi que le droit fiscal et la comptabilité des greffes font, outre les questions théoriques, l'objet d'un exercice pratique.

L'épreuve a une durée d'une heure par matière.

Toutefois, pour les matières comprenant une partie théorique et une partie pratique, la durée est portée à une heure pour chaque partie.

Il est attribué 20 points à chaque matière. Lorsqu'une matière fait l'objet d'une épreuve pratique et d'une épreuve théorique, celles-ci interviennent respectivement pour 12 et 8 points.

Pour satisfaire, les candidats doivent obtenir au moins la moitié des 160 points attribués à l'épreuve et aucune cote ne peut être inférieure à 8 points attribués à chaque matière. En outre les candidats ne peuvent obtenir au maximum que trois cotes égales à 9 sur 20 ou une cote égale à 9 sur 20 et une cote égale à 8 sur 20.

Seuls les candidats ayant réussi l'épreuve écrite peuvent être admis à l'épreuve suivante; b) une épreuve orale portant sur la formation générale, ainsi que sur des matières susmentionnées pour lesquelles le candidat n'a pas obtenu 60 % des points lors de la première épreuve. Pour satisfaire, le candidat doit obtenir la moitié des 100 points attribués à cette épreuve.

Pour être déclaré lauréat, il faut obtenir 60 % des points sur l'ensemble de l'examen.

IV. Toute demande de participation à cet examen doit être adressée, sous peine de nullité, par envoi recommandé, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/OJ/II/Examens, boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles. Les candidats y joindront une photocopie de leur carte d'identité (recto verso) et une photocopie certifiée conforme par l'administration communale de leur diplôme ou certificat d'études.

V. Le délai d'inscription à cet examen est clôturé le 31 décembre 1998, la date de la poste faisant foi.

Aucun droit d'inscription ne doit être acquitté.

VI. Les personnes valablement inscrites au présent examen seront invitées ultérieurement à venir enlever, au Ministère de la Justice à Bruxelles, les syllabus reprenant les matières de l'examen écrit.

VII. Ceux qui participent indûment à cet examen ne pourront en aucun cas être déclarés admissibles.

VIII. Le candidat peut recevoir le règlement de l'examen ainsi que la composition du jury, s'il en fait la demande par écrit.