Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 12 janvier 1999
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 1998, M. Heilier, M., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à la date du 12 février 1999. Il a droit à l'éméritat. Il es Il es

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ministere de la justice
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1999009014
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12/01/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 1998, M. Heilier, M., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à la date du 12 février 1999.

Il a droit à l'éméritat.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 12 août 1999.

Par arrêté royal du 4 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009988 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022779 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003637 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 29/04/1999 numac 1999022117 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998012992 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant la Banque nationale de Belgique et les établissements de crédit actifs en Belgique, à occuper certains travailleurs certains dimanches et jours fériés fermer, entrant en vigueur le 15 janvier 1999, M. Stappaerts, W., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers.

Par arrêté royal du 13 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 28/10/1998 numac 1998012892 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les ateliers protégés et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998014266 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998022655 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998000674 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographi type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998012886 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998022656 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les critères minimums auxquels doivent répondre les conventions entre les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et le Comité de l'assurance institué auprès du Service des soins de santé de l'In type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 30/10/1998 numac 1998022671 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer, la désignation de M. Jacobs, G., juge au tribunal de première instance de Turnhout, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans, prenant cours le 21 janvier 1999.

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