Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 14 janvier 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 septembre 1998, entrant en vigueur le 21 janvier 1999. M. Schyns, R., greffier en chef des justices de paix des cantons de Limbourg et d'Aubel, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est ad Par a

source
ministere de la justice
numac
1999009024
pub.
14/01/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/09/1998 pub. 25/09/1998 numac 1998014228 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 13/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998016263 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 13/09/1998 pub. 31/10/1998 numac 1998014235 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 13/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998012695 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de trav type arrêté royal prom. 13/09/1998 pub. 31/10/1998 numac 1998014236 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à la formation du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 13/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998012696 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes éc type arrêté royal prom. 13/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998012694 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'engins de génie civil, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles fermer, entrant en vigueur le 21 janvier 1999. M. Schyns, R., greffier en chef des justices de paix des cantons de Limbourg et d'Aubel, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêté royal du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/1998 pub. 12/08/1998 numac 1998022460 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 1999, M. Vanmalleghem, J., secrétaire au parquet de la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012784 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 29/01/1999 numac 1998000587 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 26 juin 1963 précitée type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998016268 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 23/10/1998 numac 1998022614 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant alignement du régime des vacances annuelles des ouvriers mineurs sur le régime général des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998000588 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 02/12/1998 numac 1998014250 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant remboursement de frais de transport supplémentaires à certains agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998000586 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives au revenu garanti aux personnes âgées fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 1999, M. Moyaert, N., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022797 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022798 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009118 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce fermer, M. Chevalier, A., secrétaire au parquet de la cour du travail du Mons, est désigné en qualité de secrétaire-chef de service au parquet de cette cour, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 5 décembre 1998.

Par arrêtés ministériels du 6 janvier 1999 : - M. Ghysens, F., assistant social au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, reste temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions près les membres des Forces belges en République fédérale d'Allemagne, pour une nouvelle durée de six mois, à partir du 15 janvier 1999; - M. Hamel, M., assistant social sous contrat au parquet au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen, reste temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions près les membres des Forces belges en République fédérale d'Allemagne, pour une nouvelle durée de six mois, à partir du 15 janvier 1999.

Par arrêtés ministériels du 8 janvier 1999 : - Mme Verschueren, E., rédacteur principal au greffe du tribunal de première instance de Termonde, est délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal, tant qu'une place de juge de complément est attribué à cette juridiction; - M. Merlaen, A., employé principal au greffe du tribunal de première instance de Termonde, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Par arrêté royal du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998014345 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998 type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1998011408 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre fermer, produisant ses effets le 4 octobre 1998, M. Bocklandt, E., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers.

Par arrêté du 18 décembre 1998, produisant ses effets le 28 octobre 1998, M. Walch, M. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles.

Par arrêté royal du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998010075 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022826 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012993 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003677 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003643 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publique organisée par la Loterie nationale fermer, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Termonde, est accordée, à sa demande, à M. Thyssen, J. Par arrêté royal du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998010075 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022826 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012993 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003677 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003643 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publique organisée par la Loterie nationale fermer, entrant en vigueur le 1er janvier 1999, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Teerlynck, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Torhout.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998010075 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022826 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012993 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003677 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003643 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publique organisée par la Loterie nationale fermer, produisant ses effets le 12 décembre 1998, est acceptée la démission de M. Collignon, M. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Vielsalm.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 22 décembre 1998 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Peffer, S.; - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand est accordée, à sa demande, à M. Van Huffel, W. Par arrêté royal du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 22/01/1999 numac 1999012029 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1998 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999002201 source ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 27/01/1999 numac 1999014009 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant émission d'une nouvelle valeur postale type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998022871 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003702 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les dispositions legales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 03/08/1999 numac 1999022164 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant sur l'octroi d'une allocation facultative en faveur de l'a.s.b.l. Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling en vue de soutenir une campagne de sensibilisation autour de la production et de la consommation durables fermer, produisant ses effets le 14 décembre 1998, M. Delabie, R., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai.

Par arrêté royal du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 22/01/1999 numac 1999012029 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1998 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 17/04/1999 numac 1999002201 source ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 27/01/1999 numac 1999014009 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant émission d'une nouvelle valeur postale type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998022871 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003702 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les dispositions legales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 03/08/1999 numac 1999022164 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant sur l'octroi d'une allocation facultative en faveur de l'a.s.b.l. Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling en vue de soutenir une campagne de sensibilisation autour de la production et de la consommation durables fermer, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai est accordée, à sa demande, à M. Devoldere, J. Par arrêtés royaux du 22 décembre 1998 sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles : - pour un terme expirant le 23 octobre 1999, M. de Spot, J., domicilié à Etterbeek; - pour un terme expirant le 31 octobre 2002, M. Philippart de Foy, J., domicilié à Uccle.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^