Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 02 février 1999

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 1998, Mme De Wael, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est nommée à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce trib (...)

source
ministere de la justice
numac
1999009122
pub.
02/02/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 1998, Mme De Wael, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est nommée à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, à la date du 17 février 1999.

^