Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 23 du 3 février 1999, page 3129, à la vingt-sixième ligne, « Bruxelles » doit être remplacé par « Nivelles ».

source: ministere de la justice

numac: 1999009156

pub.: 10/02/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

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