Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 08 avril 1999
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 1998, entrant en vigueur le 12 avril 1999, M. Vander Zwalmen, G., greffier en chef de la Cour de cassation, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et Par

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ministere de la justice
numac
1999009398
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08/04/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/1998 pub. 10/07/1998 numac 1998009549 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire type arrêté royal prom. 24/06/1998 pub. 25/07/1998 numac 1998012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 fermer, entrant en vigueur le 12 avril 1999, M. Vander Zwalmen, G., greffier en chef de la Cour de cassation, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 27 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/1998 pub. 31/10/1998 numac 1998009874 source ministere de la justice Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales type arrêté royal prom. 27/10/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998000653 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail fermer, entrant en vigueur le 30 avril 1999, Mme De Jongh, M., greffier au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003677 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022826 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012993 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003643 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publique organisée par la Loterie nationale type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998010075 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce fermer, entrant en vigueur le 30 avril 1999, M. Van Exem, L., secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999003073 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 12/02/1999 numac 1999022059 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999016023 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 17/02/1999 numac 1999022115 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des implants institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer, entrant en vigueur le 30 avril 1999, M. Van San, J., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté ministériel du 2 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999027526 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Leuze-en-Hainaut type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999027524 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 07/02/2001 numac 2001027054 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999022593 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 06/04/1999 numac 1999000251 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 13/01/2000 numac 2000027001 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique de la Clairière fangeuse de Rimanvaux type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999027349 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/AV.18, dit "Moulins d'Arlon", à Arlon fermer, Mme De Wilde, P., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Zelzate, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.

Par arrêté royal du 9 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 27/02/1999 numac 1999003104 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999003108 source ministere des finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées fermer, entrant en vigueur le 15 avril 1999, M. Paulus, J., juge de paix du canton de Grivegnée, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

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