Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 17 avril 1999

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Duinslaeger, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé avocat général près la Cour de cassation. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle p (...)

source
ministere de la justice
numac
1999009421
pub.
17/04/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 1999, M. Duinslaeger, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé avocat général près la Cour de cassation.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^