publié le 23 avril 1999
Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle, ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée : Ressort de la cour d'appel d'Anvers - Membre du ministère public suppléant : M. De Rijcker,(...)
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- ministere de la justice
- numac
- 1999009454
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- 23/04/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la
loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/03/1998
pub.
02/04/1998
numac
1998009268
source
ministere de la justice
Loi instituant les commisions de libération conditionnelle
fermer Dans les commissions de libération conditionnelle, ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée : Ressort de la cour d'appel d'Anvers - Membre du ministère public suppléant : M. De Rijcker, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, pour un terme de trois ans prenant cours le 16 mars 1999.
Ressort de la cour d'appel de Gand - Président suppléant : M. Daenen, M., juge au tribunal de première instance de Furnes, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 1999.