Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 juillet 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 1999, entrant en vigueur le 19 juillet 1999, Mme Delange, M., juge au tribunal de police de Liège, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autoris Par ar

source
ministere de la justice
numac
1999009787
pub.
03/07/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999009456 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1997 portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009469 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009468 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009467 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/d type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000281 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale fermer, entrant en vigueur le 19 juillet 1999, Mme Delange, M., juge au tribunal de police de Liège, est admise à la retraite.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999011184 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999011186 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer, entrant en vigueur le 19 juillet 1999, M. Scholtès, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est nommé juge au tribunal de police de Liège.

Par arrêté royal du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999009456 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1997 portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009469 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009468 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009467 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/d type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000281 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale fermer, M. Broeckx, R., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 20 juillet 1999.

Par arrêté royal du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022375 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022376 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée l type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999022857 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1999 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Institut nationa type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012288 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012284 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvr type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999011147 source ministere des affaires economiques Arrêté royal déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein fermer, M. Jansens, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 20 juillet 1999.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^