Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 2 septembre 1999, Mme Jeanmart, Y., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. Elle est autorisée à porter le titre hono (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009897

pub.: 25/08/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 2 septembre 1999, Mme Jeanmart, Y., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite.

Elle a droit à l'éméritat.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique des ses fonctions.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 2 septembre 1999, Mme Jeanmart, Y., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. Elle est autorisée à porter le titre hono (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n1999009897.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 1999, entrant en vigueur le 2 septembre 1999, Mme Jeanmart, Y., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. Elle est autorisée à porter le titre hono (...)

Vos données apparaissent sur cette page?