Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 25 novembre 1999
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 novembre 1999, est nommée secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Nivelles, Mme Coulon, R., secrétaire à ce parquet. Par arrêtés ministériels du 19 novembre 1999 : - M. Mercier, - il est

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ministere de la justice
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1999010143
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25/11/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 06/01/2000 numac 1999012765 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 19 type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012764 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de tra type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 09/11/2000 numac 1999012767 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la fixation de la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012766 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 07/01/2000 numac 1999012762 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'engagement à l'embauche de travail social (1) type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999012746 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012747 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 a fermer, est nommée secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Nivelles, Mme Coulon, R., secrétaire à ce parquet.

Par arrêtés ministériels du 19 novembre 1999 : - M. Mercier, A., rédacteur principal au greffe du tribunal de première instance de Furnes, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - il est mis fin aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du sixième canton de Gand, de Mme Grootvriendt, A., employée au greffe de la justice de paix de ce canton.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 9 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999010152 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres fermer, Mme De Wolf, A., licenciée en droit, est nommée référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans.

Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire.

Par arrêtés royaux du 10 novembre 1999 : - M. Ruchard, J.-M., avocat, juge suppléant à la justice de paix du second canton de Mons, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons.

Il est désigné pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai pour une période de trois ans qui prend cours à la date de la prestation de serment; - M. Delafontaine, Th., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Merbes-le-Château, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons.

Il est désigné pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Charleroi et de Mons pour une période de trois ans qui prend cours à la date de la prestation de serment.

La dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire lui est accordée; - Mme T'Kint, Th., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est nommée juge à ce tribunal; - Mme Vanderstichele, G., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est nommée juge au tribunal de commerce de Bruxelles.

Par arrêtés royaux du 9 novembre 1999 : - Mme Cloostermans, Ch., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er décembre 1999; - M. Gendebien, J.-F., juge au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, est désigné aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er décembre 1999; - M. Godbille, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er mars 1999.

Par arrêté royal du 10 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999024051 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999024061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999003579 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de "Bruxelles/ Brussel 2000" type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999003580 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la cession d'une partie du bénéfice concernant l'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de "Bruxelles/Brussel 2000" fermer, Mme Harvengt, A., juge au tribunal de première instance de Mons, est désignée aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er décembre 1999.

Par arrêté royal du 9 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999010152 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres fermer, la dispense prévue par l'article 306 du Code judiciaire est accordée à M. Resteau, Ph., conseiller à la cour d'appel de Mons.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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