Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 30 novembre 1999
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 novembre 1999 démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à M. Flamée, M. Par arrêté royal du 17 novembre 1999, produisan Il

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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à M. Flamée, M. Par arrêté royal du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer, produisant ses effets le 15 octobre 1999, est acceptée la démission de M. Deconinck, A. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Courtrai.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer est acceptée, à sa demande, la démisson de M. Moentjes, G., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Gand.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999016363 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012796 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012808 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012811 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la définition sectorielle du travail de nuit type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012797 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective de type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 17/02/2000 numac 1999012812 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant l'accord sectoriel en faveur de l'emploi - prépension type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012810 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016408 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999000829 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 19/01/2000 numac 1999000828 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012809 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012800 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de trav fermer démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Liège est accordée, à sa demande, à Mme Godefroid, F. Par arrêté royal du 18 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999016363 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012796 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012808 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012811 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la définition sectorielle du travail de nuit type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012797 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective de type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 17/02/2000 numac 1999012812 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant l'accord sectoriel en faveur de l'emploi - prépension type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012810 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016408 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999000829 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 19/01/2000 numac 1999000828 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012809 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012800 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de trav fermer, produisant ses effets le 17 novembre 1999, est acceptée la démisson de M. Discry, J.M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Liège.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999016363 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012796 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012808 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012811 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la définition sectorielle du travail de nuit type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012797 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective de type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 17/02/2000 numac 1999012812 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant l'accord sectoriel en faveur de l'emploi - prépension type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012810 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016408 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999000829 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 19/01/2000 numac 1999000828 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012809 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012800 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de trav fermer démisson honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police d'Arlon est accordée, à sa demande, à Mme Bertholet, S. Par arrêté royal du 10 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999024051 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999003579 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de "Bruxelles/ Brussel 2000" type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999024061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999003580 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la cession d'une partie du bénéfice concernant l'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de "Bruxelles/Brussel 2000" fermer M. Kaiser, A., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Liège, est nommé juge à ce tribunal.

Il est nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Arlon et de Namur.

Par arrêtés royaux du 17 novembre 1999 : - M. Goutier, J., premier substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Liège, est nommé juge à ce tribunal.

Il est nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Arlon et de Namur; - M. Chevalier, E., conseiller à la Cour de cassation, est nommé juge au tribunal de première instance de Mons.

Par arrêtés royaux du 18 novembre 1999 : - Mme Liénard, D., juge des saisies au tribunal de première instance de Liège, est nommée vice-président à ce tribunal; - M. Garzaniti, Ph., avocat, est nommé juge au tribunal de première instance de Liège.

Il est nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Arlon et de Namur; - M. Hanard, A., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Péruwelz, est nommé juge au tribunal de première instance de Tournai; - Mme Rizzo, D., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du second canton de Mons.

Par arrêté royal du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer Mme Claeys, R., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est nommée membre civil suppléant aux deuxième et quatrième chambres néerlandaises du conseil de guerre permanent, pour un terme expirant le 31 mars 2002.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 13 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/10/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999014271 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer, est nommé greffier adjoint au tribunal de police de Malines, M. Van Gasse, J., greffier adjoint au tribunal de police de Lierre.

Par arrêté royal du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer, est nommée greffier en chef du tribunal de police de Malines, Mme Franckx, L., greffier en chef du tribunal de police de Lierre.

Par arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999016362 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer, Mme Georis, Y., secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire en chef de ce parquet.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 13 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/10/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999014271 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer, est nommé greffier adjoint au tribunal de police de Malines, M. Van Gasse, J., greffier adjoint au tribunal de police de Lierre.

Par arrêté royal du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer, est nommée greffier en chef du tribunal de police de Malines, Mme Franckx, L., greffier en chef du tribunal de police de Lierre.

Par arrêté ministériel du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999016362 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999024074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes fermer, Mme Georis, Y., secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire en chef de ce parquet.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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