Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 04 décembre 1999
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 novembre 1999 Mme Francotte, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est nommée à ce tribunal. Par arrêté royal du 9 novembre 1999 la désignation de M. Par a

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ministere de la justice
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1999010179
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04/12/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012817 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds s type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 05/10/2000 numac 1999012823 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instituant un "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid" et en fixant ses statut type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999024091 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012829 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif fermer Mme Francotte, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est nommée à ce tribunal.

Par arrêté royal du 9 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999010152 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999003657 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant règlement organique de la Monnaie royale de Belgique type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012773 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des m fermer la désignation de M. Helsen, K., juge au tribunal de première instance de Hasselt, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 21 décembre 1999.

Par arrêtés ministériels du 30 novembre 1999 : - il est mis fin à la délégation de M. Dandois, P., juge de paix du premier canton de Charleroi, pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation; - il est mis à la délégation de M. Merckx, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation; - M. Blondeel, P., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est délégué pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation pour une durée maximum de six ans prenant cours le 1er décembre 1999; - M. Dooms, V., juge au tribunal du travail de Gand, est délégué pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation pour une durée maximum de six ans prenant cours le 1er décembre 1999; - M. Moens, K., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est délégué pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation pour une durée maximum de six ans prenant cours le 1er décembre 1999; - Mme Monami, M.-R., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est déléguée pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation pour une durée maximum de six ans prenant cours le 1er décembre 1999; - M. Wylleman, B., juge au tribunal de première instance de Gand, est délégué pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation pour une durée maximum de six ans prenant cours le 1er décembre 1999.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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