Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 07 décembre 1999
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, Mme Peytier D., greffier en chef de la justice de paix du septième canton de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admi Pa

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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'in type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022078 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, Mme Peytier D., greffier en chef de la justice de paix du septième canton de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999022347 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999022345 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999022342 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1998 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, M. Pellissier H., greffier au tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009445 source ministere de la justice Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022612 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, M. Gysemans H., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999003425 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999014194 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal octroyant une subvention à l'Office Régulateur de la Navigation Intérieure pour l'année 1999 type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 14/12/1999 numac 1999000388 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 mai 1998 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, M. Van Kerckhove J., greffier au tribunal du travail de Termonde, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 29 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022963 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999011357 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999016326 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999012634 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999011355 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999012645 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidenta type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 25/01/2000 numac 1999012646 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, M. Clijsters L., greffier adjoint principal aux justices de paix des cantons de Maaseik et de Bree, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 10/03/2000 numac 1999000810 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 mars 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999000816 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de t type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 19/01/2000 numac 1999000780 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 février 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012722 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988, relative à l'octroi des timbres de fid type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012718 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au « Fond type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012719 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au « Fonds de formation professionnelle de la construction » type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012716 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 01/02/2000 numac 1999012715 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveu type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012717 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1994 organisant les régimes sectoriels suppléti type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012723 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995, relative à l'octroi d' fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Coesens R., de ses fonctions de greffier au tribunal de première instance de Gand.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension différée et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 9 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999012128 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999000233 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999015068 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du Président du conseil d'administration de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012131 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, M. Hellinckx I., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrété royal 17 juin 1999, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, M. Brendonck D., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 25 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'in type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022078 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer0, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, M. Van den Baere J., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer, est nommée greffier au tribunal de première instance de Courtrai, Mme Vanzieleghem L., greffier adjoint principal à ce tribunal.

Par arrêté royal du 20 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012712 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998 type arrêté royal prom. 20/10/1999 pub. 01/02/2000 numac 1999012714 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993, concernant les conditions de travail type arrêté royal prom. 20/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012713 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" fermer, est nommée secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, Mme De Raes A., secrétaire adjoint à ce parquet, à partir du 1er janvier 2000.

Par arrêté royal du 22 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 10/03/2000 numac 1999000810 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 mars 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999000816 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de t type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 19/01/2000 numac 1999000780 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 février 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012722 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988, relative à l'octroi des timbres de fid type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012718 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au « Fond type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012719 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au « Fonds de formation professionnelle de la construction » type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012716 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 01/02/2000 numac 1999012715 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveu type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012717 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1994 organisant les régimes sectoriels suppléti type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012723 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995, relative à l'octroi d' fermer, est nommé secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, M. Knockaert E., secrétaire adjoint principal à ce parquet, à partir du 1er janvier 2000.

Par arrêté royal du 13 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/10/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999014271 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 13/10/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999014286 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Gingelom type arrêté royal prom. 13/10/1999 pub. 14/12/1999 numac 1999014280 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 13/10/1999 pub. 07/12/1999 numac 1999014272 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve fermer, Mme Bervoets A., greffier au tribunal du travail de Hasselt, est désignée en qualité de greffier-chef de service à ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 29 décembre 1999.

Par arrêté royal du 31 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'in type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022078 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer1, M. Weyers S., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout, est désigné en qualité de secrétaire-chef de service à ce parquet, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 10 décembre 1999.

Par arrêté ministériel du 19 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'in type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999022078 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer2, M. Van der Eeken G., greffier à la justice de paix du septième canton de Bruxelles, est délégué aux fonctions de greffier en chef de la justice de paix de ce canton, du 1er janvier 2000 au 31 août 2000.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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